Abattement spécial en faveur des personnes handicapées

Le bénéfice de cet abattement n’est pas automatique : le contribuable souhaitant en bénéficier doit déposer une déclaration 1206 GD-SD auprès des services fiscaux. 

Il n'est donc pas possible de disposer de données sur les potentiels bénéficiaires dans les états fiscaux sauf dans l'éventualité ou l’EPCI ait déjà créé cet abattement, dans ce cas le nombre de bénéficiaires de l'abattement de l'EPCI sur le territoire de la commune est indiqué dans l'état 1386bis TH.

Conditions :

Le contribuable doit remplir au moins une des conditions suivantes :

1. Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
2. Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
3. Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidé l’empêchant de subvenir par son travail au nécessité de l’existence
4. Être titulaire de la carte d’invalidité
5. Occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent une des conditions 1-4

Invalidité : doit réduire au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain ou être reconnu invalide à plus de 66% par le médecin de la sécurité sociale.

Allocation Adulte Handicapé (conditions) :

• Incapacité supérieure ou égale à 80% (AAH dite L821-1)
• Ou incapacité comprise entre 50% et 80% (AAH dite L821-2) avec une condition supplémentaire qui entraine une restriction substantielle et durable compte tenu de son handicap pour l’accès a l’emploi.