Bases minimum de CFE : dispositif de convergence

Ce dispositif permet d'homogénéiser progressivement les bases minimum sur un territoire.

Il est ouvert (sous conditions) aux collectivités uniquement dans les cas suivants:

1. Création ex nihilo d'un EPCI appliquant le régime de la FPU ou de la FPZ
2. Changement de régime fiscal d'un EPCI: passage en FPU ou FPZ
3. EPCI issu d'une fusion et appliquant le régime FPU ou FPZ
4. Création d'une commune nouvelle
5. Rattachement d'une commune à un EPCI en FPU ou FPZ
6. EPC faisant application au 31 décembre 2012 du régime de la FPU ou de la FPZ et n'ayant pas délibéré pour fixer une base minimum et sur le territoire duquel s'appliquent donc les bases minimum de ses communes membres.

A défaut de délibération pour mettre en place ce dispositif de convergence, les bases minimum pour l'année suivante seront égales à la moyenne des bases minimum pour l'année où la modification a un effet fiscal,  pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum l'année où la modification a un effet fiscal.

Conditions :

1)  Existence d'un écart entre les bases minimum

Ce dispositif n'est applicable que si le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI ou de la commune nouvelle et la base minimum qu'il ou elle entend fixer est inférieur à 80%.

Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires.

2) Une délibération avant le 1er octobre de l'année où la modification prend fiscalement effet.

Ce dispositif n'est valable que si la délibération intervient avant le 1er octobre de l'année où la modification (fusion, changement de régime, commune nouvelle) prend fiscalement effet.

Exemple : Un EPCI fusionne au 1er janvier 2017, le conseil communautaire devra délibérer avant le 1er octobre 2017 pour que le dispositif de convergence s'applique dès 2018.

Pour rappel : l'année où la fusion prend fiscalement effet on appliquera les bases antérieures applicables sur le(s) territoire(s).

Exception : 

Il est admis que le dispositif de convergence puisse s'appliquer dès l'année où la modification produit ses effets au plan fiscal lorsque :

• L'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion ou les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI ont délibéré avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire du nouvel EPCI ;
• La commune se rattachant à un EPCI à FPU ou FPZ a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l'année du rattachement.
  

Par année de fusion ou année du rattachement il est entendu l'année précédent celle où la fusion ou le rattachement prend effet fiscalement.

Exemple:  L'année 2016 sera l'année de fusion de l' EPCI fusionné au 1er janvier 2017.

Modalités de la convergence :

1) Une durée maximale de 10 ans

La délibération instituant le dispositif de convergence doit également en fixer la durée qui ne peut excéder 10 ans.

Exception : dans le cas du rattachement d'une commune a un EPCI faisant déjà l'objet d'un dispositif de convergence, la convergence ne s'appliquera que pour le nombre d'année restant à courir. Dès lors la délibération n'aura pas besoin de préciser le nombre d'année

Attention, en l'absence de délibération , la base minimum "cible" de la convergence s'appliquera directement sur le territoire de la commune rattachée.

2) Réduction progressive des écarts 

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires, l'écart entre les bases minimum appliquées sur le territoire de l'EPCI (ou de la commune nouvelle) la première année au cours de laquelle l'opération produit son effet fiscal et les bases minimum fixées par l'EPCI (ou la commune nouvelle) sont réduits par fraction égales sur la durée de convergence retenue dans la délibération.

Il en va de même en cas de rattachement d'une commune à un EPCI en FPU ou FPZ, les écarts entre les bases minimums appliquées sur le territoire de la commune rattachée et les bases minimums de l'EPCI de rattachement sont réduits par fractions égales sur la durée de la convergence.

La base minimum pour la première année du dispositif de convergence sera calculée de la façon suivante :

Pour les années suivantes on continuera d'ajouter la fraction permettant de réduire l'écart à la base minimum de l'année précédente.

A noter:

Pour les 3 premières tranches de chiffre d'affaires, si la base minimum dépasse le plafond fixé au I de l'article 1647 du CGI pour sa tranche de chiffre d'affaires, elle sera automatiquement ramenée à ce plafond.

Si au cours du dispositif de convergence, l'EPCI ou la commune nouvelle vote un nouveau montant de base minimum de CFE, un mécanisme de correction du dispositif de convergence sera appliqué afin d'en tenir compte.