Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

La commune ou l'EPCI à fiscalité propre (lorsqu'il a adopté un programme local de l'habitat) peut délibérer afin d'imposer à la taxe d'habitation les locaux à usage d'habitation vacants non meublés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cf. article 1407bis du CGI

La liste 1767 bis COM des locaux vacants, communiquée sur demande, présente les locaux identifiés comme vacants et la date de début de cette vacance.

Il existe un risque pour la collectivité instituant cette THLV du fait de l'appréciation de la vacance : en cas d'imposition erronée résultant d'une mauvaise appréciation de la vacance (cf. cas d'exonération plus bas), les dégrèvements résultants sont à la charge de la collectivité ayant institué la THLV.

Délibération :

La délibération prise par l'EPCI ne sera pas applicable sur le territoire de ses communes membres si celles-ci ont délibéré pour instaurer la THLV ou encore si ces communes membres sont situées en zone tendue.

Cette délibération est impossible pour les collectivité situées en «zone tendue» car dans ce cas c'est la taxe sur les logements vacants qui s'applique.

Redevable :

Toute personne disposant d'un logement vacant non meublé en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Assiette :

L'assiette de la taxe est la même que pour la taxe d'habitation (la valeur locative cadastrale) mais le propriétaire ne pourra bénéficier des abattements de TH.

Taux :

Le taux applicable est le taux de TH de la commune, majoré le cas échéant du taux de l’EPCI sans fiscalité propre (syndicat) dont elle est membre, ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

Cas d'exonération :

1. la vacance n'est pas due à la volonté du propriétaire
2. le logement est occupé plus de 3 mois dans l'année
3. d'importants travaux sont nécessaires pour que le logement soit habitable