Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est une des deux composantes de la taxe foncière. Elle est établie chaque année en fonction de la situation au 1er janvier sur l’ensemble des terrains non bâtis situés en France, à l’exception de ceux bénéficiant d’une exonération légale.

Sont notamment soumis à la TFPNB : les terrains agricoles, les carrières, mines, tourbières, étangs, salines, marais salants, chemins de fer (sauf ceux non reconnus d’utilité publique), et les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.

La base d’imposition repose sur la valeur locative cadastrale du bien, diminuée d’un abattement forfaitaire. Le taux est voté par les communes et les EPCI à fiscalité propre, qui perçoivent directement le produit de la taxe.

La loi de finances pour 2025 a relevé l'exonération de taxe foncière sur le non bâti dont bénéficient les
exploitants de terres agricoles. Le taux d’exonération passe ainsi de 20% à 30% (article 1394 B bis du CGI).

La taxe additionnelle à la TFPNB (TAFNB)

Depuis 2011, une taxe additionnelle à la TFPNB (TAFNB) est perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre. Elle s’applique à certaines catégories de terrains : carrières, sablières, terrains à bâtir, rues privées, jardins, pièces d’eau, chemins de fer, canaux, sols des propriétés bâties, cours et dépendances.

Contrairement à la TFPNB, la TAFNB est calculée à partir de taux nationaux figés. Il est basé sur les anciens taux départemental et régional de 2010, revalorisés par un coefficient annuel (de 1,0485 en 2025). Les collectivités locales ne disposent d’aucun pouvoir de taux ou de modulation sur cette taxe. Elle compense la suppression des parts départementale et régionale de la TFPNB.