Le FCTVA dans le module "PPI" – Simco

Dans le module PPI, vous pouvez rendre votre projet éligible au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Voici quelques rappels concernant le FCTVA.

Le FCTVA est une dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA que supportent les collectivités pour les équipements sur lesquels ils ont un droit de propriété et qu'ils ne peuvent pas récupérer par voie fiscale car ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Le taux de FCTVA est corrélé aux évolutions de la TVA décidées par le législateur. Actuellement, son taux est de 16,404 %. L'outil vous permet également d'utiliser le taux de 14,85 %, comme le premier projet de loi de finances pour 2025 le prévoyait.

1. Comment activer le FCTVA dans l'outil PPI ?

Sélectionnez le taux de FCTVA dans l'onglet "Informations" du module "PPI".

Choisissez l'année de perception du FCTVA.

Enfin, dans l'onglet "Articles", cochez ou non la case FCTVA pour chaque article budgétaire du projet d'investissement. Le FCTVA est alors calculé et enregistré automatiquement pour l'année de perception que vous avez choisie.

2. Rappel des règles de perception du FCTVA

La date de perception du FCTVA diffère selon le type de collectivité :

Régime de droit commun : perception 2 ans après la dépense (année N+2).
Les collectivités territoriales qui ont demandé à bénéficier du plan de relance 2008 et les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) : perception l’année suivante (année N+1).
Les communes nouvelles et les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) : perception l’année même de la dépense (année N).

Pour être éligible au FCTVA, il faut répondre aux six critères cumulatifs suivant :

Dépense effectuée par un bénéficiaire présent dans la liste de l'article L.1615-2 du CGCT.
La collectivité doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée.
Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné
La dépense doit avoir été grevée de TVA.
La dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de TVA par voie fiscale.
La dépense ne doit pas être relative à un bien cédé.

A noter :

Les dépenses éligibles doivent être destinées à être intégrées à titre définitif dans le patrimoine de la collectivité et destinées à son usage propre.
Les opérations réalisés par la collectivités territoriales et leurs groupements qui ne relèvent pas de leur compétence sont exclues du champ d'application du FCTVA.