Effort Fiscal Agrégé (EFA) – Simco

L’effort fiscal agrégé (EFA) mesure la pression fiscale exercée sur un territoire, en prenant en compte les produits fiscaux des communes et de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), rapportés aux bases fiscales brutes, sans tenir compte des politiques locales d’abattements ou d’exonérations.

Cet indicateur est essentiel pour déterminer l’éligibilité et le montant du reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Il est calculé comme suit :

Numérateur : recettes fiscales de l’EPCI, diminuées des attributions de compensation (AC) positives de l’année N-2, et, le cas échéant, de 50 % de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Dénominateur : recettes fiscales cumulées des communes membres et des syndicats intercommunaux.

Le résultat varie entre 0 et 1, où une valeur proche de 1 indique une pression fiscale élevée.

Évolution législative depuis 2023

Depuis 2023, la condition d’éligibilité au reversement du FPIC liée à un EFA inférieur à 1 a été supprimée, conformément à l’article 195 de la loi de finances pour 2023. Cette modification vise à adapter les critères d’éligibilité aux évolutions du calcul de l’indicateur, suite à la réforme de la fiscalité locale.

Conseils pratiques

Toute variation de la pression fiscale au sein d’une commune ou d’une intercommunalité peut affecter cet indicateur. Il est donc recommandé de coordonner toute décision fiscale au niveau du territoire, notamment au sein du bureau communautaire, pour éviter des impacts négatifs sur le reversement du FPIC.

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